Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EXOMAT SAS

Version du 1er mars 2026 — Applicables aux clients professionnels exclusivement

Préambule — Identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

EXOMAT SAS Société par actions simplifiée au capital de 1 875 euros Siège social : 1, allée du Château Blanc, Bâtiment 3 – 59290 Wasquehal, France Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 948 090 493 SIRET : 948 090 493 00016 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 49 948 090 493 Site internet : www.exomat.fr Adresse électronique : contact@exomat.fr Téléphone : 03 74 47 41 49 Directeur de la publication : Monsieur Jean-Baptiste MALACLET, Président Hébergeur du site : OVHcloud – SAS au capital de 10 174 560 euros – 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, France

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

Article 1 — Objet — Champ d’application — Qualité du Client

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits (ci-après « Produits »), consistant en exosquelettes professionnels et équipements associés, auprès de ses clients (ci-après « le Client » ou « les Clients »), que la vente soit conclue à distance, par voie électronique via le site internet du Vendeur (www.exomat.fr), ou par tout autre moyen.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas à cette qualification et d’exiger tout justificatif attestant de la qualité professionnelle du Client (extrait Kbis, numéro SIRET, attestation d’inscription à un ordre professionnel).

Article 2 — Socle contractuel — Prévalence — Acceptation

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Elles prévalent sur tout document émanant du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat (CGA), sauf dérogation expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande. La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande, la validation d’une commande (y compris par voie électronique) ou le paiement d’un acompte emportent acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande, sous réserve de l’acceptation finale de la commande par le Vendeur dans les conditions prévues à l’article 3.

Les CGV applicables sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et sont communiquées au Client sur simple demande.

Article 3 — Formation du contrat

La commande du Client, qu’elle résulte de la signature manuscrite ou électronique d’un devis émis par le Vendeur, de l’envoi d’un bon de commande, d’une validation expresse d’une commande par tout moyen (courrier, email, interface de commande en ligne) ou du paiement d’un acompte, constitue une offre d’achat.

Le contrat de vente n’est formé qu’à compter de l’acceptation expresse de la commande par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’une confirmation écrite de commande ou, à défaut, par l’expédition des Produits.

Jusqu’à cette acceptation, le Vendeur peut refuser la commande pour motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité d’un Produit, d’erreur manifeste sur le prix ou la désignation d’un Produit, d’anomalie dans la commande, de défaut de qualification professionnelle du Client ou d’incident de paiement.

En cas d’erreur manifeste affectant le prix ou la désignation d’un Produit dans un devis ou une commande (erreur de saisie, inversion de référence, anomalie évidente), le Vendeur peut refuser la commande et soumettre au Client un devis corrigé, sans que cette rectification puisse engager sa responsabilité.

Article 4 — Commande en ligne — Processus de contractualisation électronique

Conformément aux articles 1127-1 à 1127-4 du Code civil, les commandes passées par voie électronique sur le site internet du Vendeur sont soumises aux règles suivantes.

4.1 — Étapes de la commande en ligne

Le processus de commande en ligne comprend les étapes successives suivantes :

sélection du ou des Produits et ajout au panier ;
vérification du contenu du panier et des quantités ;
identification du Client (création de compte ou identification par numéro SIRET, dénomination sociale et coordonnées professionnelles) ;
récapitulatif détaillé de la commande comprenant la désignation des Produits, les quantités, le prix unitaire HT et TTC, les frais de livraison le cas échéant, et le montant total de la commande ;
prise de connaissance et acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
validation définitive de la commande par un clic de confirmation sur le bouton « Confirmer la commande » ou toute mention équivalente.

4.2 — Correction des erreurs

Le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement celle-ci. Le Client peut modifier les quantités, supprimer des Produits du panier ou revenir aux étapes précédentes à tout moment avant la validation définitive.

4.3 — Accusé de réception et confirmation de commande

Le Vendeur accuse réception de la commande du Client sans délai injustifié par voie électronique. Cet accusé de réception récapitule les éléments essentiels de la commande. Il ne vaut pas, à lui seul, acceptation définitive de la commande par le Vendeur.

La commande n’est définitivement acceptée qu’à compter de l’envoi d’une confirmation écrite de commande par le Vendeur ou, à défaut, de l’expédition des Produits.

En cas de refus de la commande, le Vendeur en informe le Client par email et procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification du refus.

4.4 — Archivage du contrat

Conformément à l’article 1127-4 du Code civil, lorsque le contrat est conclu par voie électronique et porte sur une somme égale ou supérieure à cent vingt (120) euros, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui le constate et en garantit l’accès au Client sur demande.

4.5 — Langue du contrat

Le contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 5 — Paiement en ligne

Pour les commandes passées par voie électronique, le paiement est effectué par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Technology Europe, Limited).

Le Vendeur ne collecte ni ne conserve les données bancaires du Client. Ces données sont directement traitées par le prestataire de paiement dans un environnement sécurisé.

Lorsque le paiement est exigé au moment de la commande, l’autorisation ou la confirmation de paiement permet l’instruction de la commande, sans valoir à elle seule acceptation définitive de celle-ci par le Vendeur. Le contrat est formé dans les conditions prévues à l’article 3.

En cas de refus du paiement par la plateforme ou par l’établissement bancaire du Client, la commande est automatiquement annulée et le Vendeur en informe le Client par email.

Les factures sont émises et adressées au Client par voie électronique. Le Client accepte expressément la facturation dématérialisée. La TVA est gérée directement par le Vendeur via son logiciel de facturation ; elle n’est pas calculée par la plateforme de paiement.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre des contrats conclus à distance.

Toutefois, cette exclusion s’applique sous réserve des dispositions impératives qui pourraient ouvrir un droit de rétractation au Client, notamment dans l’hypothèse d’un contrat conclu hors établissement relevant de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

En conséquence, toute commande validée conformément aux articles 3 et 4 des présentes est ferme dès son acceptation par le Vendeur et ne peut donner lieu à rétractation, remboursement ou échange, sauf accord écrit express du Vendeur.

Article 7 — Produits — Information précontractuelle — Usage

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont des équipements techniques à usage strictement professionnel (exosquelettes, accessoires, kits de démonstration).

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, l’ensemble des informations nécessaires relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, notamment par le biais des fiches techniques, démonstrations, échanges avec le Vendeur et informations publiées sur le site internet du Vendeur.

Le Client valide seul l’adéquation des Produits à son usage spécifique et assume l’entière responsabilité de ce choix.

Périmètre de l’obligation d’information du Vendeur : Le Vendeur s’engage à communiquer au Client les caractéristiques techniques des Produits telles que fournies par les fabricants. Le Vendeur n’intervient en aucun cas en qualité d’ergonome, de prescripteur médical ou de bureau d’études techniques. Toute recommandation formulée par le Vendeur dans le cadre de sa démarche commerciale constitue une information générale et ne saurait se substituer à une analyse ergonomique ou médicale menée par un professionnel qualifié.

Les photographies et illustrations présentées sur le site internet du Vendeur sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des différences mineures peuvent exister entre l’illustration et le Produit livré, sans que cela puisse constituer un défaut de conformité.

Article 8 — Validation technique — Responsabilité du Client

Le Client reconnaît avoir procédé, sous sa seule responsabilité et préalablement à toute commande :

à l’analyse de ses besoins opérationnels ;
à l’évaluation des contraintes ergonomiques, techniques et réglementaires propres à son environnement de travail ;
à la validation de l’adéquation du Produit commandé à l’usage envisagé.

Le Vendeur n’intervient ni en qualité d’ergonome, ni de prescripteur médical ou technique. Il ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’adéquation entre le Produit et l’usage qu’en fait le Client, dès lors que les caractéristiques techniques ont été communiquées conformément à l’article 7.

Article 9 — Formation des utilisateurs — Utilisation

9.1 — Formation assurée par le Client

Lorsque la formation des utilisateurs finaux est assurée par le Client lui-même, celui-ci s’engage à :

former chaque utilisateur à l’utilisation du Produit conformément aux préconisations du fabricant ;
encadrer l’utilisation des Produits dans le respect des règles de sécurité applicables ;
vérifier l’aptitude physique des utilisateurs à porter et utiliser les Produits.

Toute utilisation sans formation adaptée engage la seule responsabilité du Client.

9.2 — Formation délivrée par le Vendeur

Lorsque le Vendeur délivre lui-même une prestation de formation (notamment dans le cadre d’une offre incluant un accompagnement), il est tenu à une obligation de moyens portant sur la qualité et la conformité de cette formation aux préconisations du fabricant.

La formation délivrée par le Vendeur ne dispense en aucun cas le Client de ses obligations propres en matière de sécurité au travail, de suivi des utilisateurs et de vérification de l’aptitude de ces derniers.

Article 10 — Prix — Structure tarifaire

10.1 — Prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les prix affichés sur le site internet du Vendeur sont exprimés en euros hors taxes, l’indication du prix TTC se fait au moment de l’ajout au panier et avant la validation de la commande. Ils n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

10.2 — Influence des conditions de règlement sur le prix (clause essentielle)

Les prix affichés sur le site internet du Vendeur et figurant sur les tarifs généraux du Vendeur correspondent aux prix standard applicables aux conditions de règlement standard proposées par le Vendeur.

Lorsque le Client sollicite des conditions de règlement dérogatoires, un prix spécifique peut être proposé par le Vendeur.

Le prix contractuel applicable est celui figurant sur le devis ou la confirmation de commande acceptés par le Client, établi en fonction des conditions de paiement convenues entre les parties.

Tout changement des conditions de paiement initialement demandées par le Client pourra donner lieu à l’émission d’un devis ou d’une confirmation de commande révisés.

Le Client reconnaît que les conditions de paiement sont déterminantes du consentement du Vendeur et constituent un élément essentiel du contrat au sens de l’article 1163 du Code civil.

10.3 — Validité des prix

Les prix figurant sur un devis sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire expresse. Les prix affichés sur le site internet sont valables tant qu’ils y figurent.

10.4 — Révision tarifaire

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base du tarif figurant sur le devis ou la confirmation de commande acceptés par le Client. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable de quinze (15) jours pour les commandes en cours de négociation.

10.5 — Mentions sur devis et facture

Le devis et, le cas échéant, la confirmation de commande précisent les conditions de règlement convenues entre les parties ainsi que le prix contractuel correspondant.

La facture mentionne l’échéance de règlement convenue, les pénalités de retard applicables, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement anticipé.

À défaut d’escompte consenti pour paiement anticipé, la facture porte la mention : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Article 11 — Conditions de paiement

11.1 — Délais de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les Produits sont payables selon les modalités suivantes :

comptant à réception de facture ; ou
trente (30) jours date de facture.

Le délai de paiement ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.

Pour les commandes passées en ligne avec paiement immédiat, les dispositions de l’article 5 s’appliquent.

Tout délai de paiement supérieur à trente (30) jours fait l’objet d’un accord exprès entre les parties et d’un prix adapté figurant sur le devis ou la confirmation de commande.

11.2 — Acompte

Le Vendeur peut exiger le versement d’un acompte à la commande. Le montant de cet acompte est indiqué sur le devis. Cet acompte s’impute sur le prix. En cas de résolution de la commande imputable au Client après formation du contrat, l’acompte restera acquis au Vendeur à titre de première indemnisation, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire dûment justifié.

11.3 — Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou paiement en ligne (carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du Vendeur conformément à l’article 5), sauf mention contraire sur le devis.

Article 12 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable :

l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (taux de refinancement), majoré de dix (10) points de pourcentage, appliqués sur le montant TTC de la facture ;
le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives du droit des procédures collectives, notamment lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Article 13 — Déchéance du terme

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, ou de dégradation avérée de la situation financière du Client de nature à compromettre sérieusement l’exécution de ses obligations, le Vendeur pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, exiger l’exigibilité immédiate des sommes dues ou à échoir.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des règles impératives du livre VI du Code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Article 14 — Interdiction de compensation conventionnelle

Aucune compensation conventionnelle ou unilatérale ne peut être opérée par le Client entre les sommes dues au Vendeur et toute créance que le Client prétendrait détenir à l’encontre du Vendeur, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

La présente clause ne fait pas obstacle à la compensation légale de plein droit telle que prévue aux articles 1347 et suivants du Code civil, lorsque les conditions en sont réunies.

Article 15 — Interdiction de pénalités et retenues unilatérales

Aucune pénalité, retenue, déduction, avoir ou escompte ne peut être appliqué unilatéralement par le Client sur les sommes dues au Vendeur, quels qu’en soient le fondement et la cause allégués, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Article 16 — Livraison — Délais — Transfert des risques

16.1 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur, sauf stipulation contraire expresse figurant sur le devis.

Le dépassement d’un délai indicatif ne peut donner lieu à aucune indemnité, pénalité, résolution de la vente ou refus de réception des Produits.

Toutefois, si le délai de livraison dépasse de plus de trente (30) jours le délai initialement communiqué, le Client pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours, résoudre la commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice du remboursement des sommes déjà versées.

16.2 — Livraisons partielles

Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle fait l’objet d’une facturation distincte.

16.3 — Transfert des risques

Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la remise des Produits au premier transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’état des colis lors de la livraison, d’émettre toute réserve utile sur les documents de transport et, le cas échéant, d’adresser au voiturier toute protestation motivée dans les formes et délais légaux.

Article 17 — Réception — Réclamations

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits pour vérifier leur conformité à la commande et signaler tout défaut apparent, manquant ou non-conformité visible à la livraison.

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception) à l’adresse suivante : contact@exomat.fr, accompagnée d’une description précise du défaut constaté et de tout justificatif utile (photographies, bon de livraison annoté).

À défaut de réclamation dans le délai de quarante-huit (48) heures, les Produits sont réputés acceptés de manière définitive et irrévocable en ce qui concerne les défauts apparents et les non-conformités visibles à la livraison.

Le présent article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie contractuelle prévue à l’article 19 pour les défauts cachés ou les vices qui n’étaient pas décelables au moment de la réception.

Article 18 — Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires.

Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’engage à :

conserver les Produits dans des conditions permettant leur identification et leur individualisation en tant que propriété du Vendeur, si possible par un stockage séparé ;
souscrire et maintenir une assurance couvrant les risques de perte, vol et détérioration des Produits, et à en justifier à première demande du Vendeur ;
ne pas donner les Produits en gage, nantissement ou sûreté au profit d’un tiers.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra exercer son droit de revendication conformément aux dispositions applicables et exiger la restitution des Produits impayés aux frais et risques du Client.

Le transfert des risques au sens de l’article 16.3 n’est pas affecté par la présente clause de réserve de propriété.

Article 19 — Garantie

19.1 — Durée et point de départ

Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est la suivante :

douze (12) mois pour l’ensemble des Produits, sauf mention contraire ;
vingt-quatre (24) mois pour les produits de la gamme APEX 2.

Le point de départ de la garantie est la date de livraison des Produits au Client, telle qu’attestée par le bon de livraison ou le bordereau de transport.

19.2 — Exclusions

Sont exclus de la garantie les défauts résultant de :

une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant ou aux instructions délivrées par le Vendeur ;
l’absence ou l’insuffisance de formation des utilisateurs ;
toute modification, réparation ou intervention effectuée par le Client ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;
l’usure normale des pièces et composants ;
un défaut d’entretien ou de stockage.

19.3 — Mise en œuvre

Pour exercer la garantie, le Client doit :

adresser une réclamation écrite au Vendeur décrivant précisément le défaut constaté, accompagnée de tout justificatif utile ;
retourner le Produit défectueux dans son emballage d’origine ou un emballage adapté, à l’adresse indiquée par le Vendeur, après accord préalable de ce dernier.

Le Vendeur s’engage à examiner le Produit retourné dans un délai raisonnable et à procéder, à son choix, à la réparation, au remplacement ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le défaut est reconnu comme relevant de la garantie, auquel cas le Vendeur prendra en charge les frais de retour et de réexpédition.

19.4 — Réserve des garanties légales

La présente garantie contractuelle s’applique sans préjudice des garanties légales impératives éventuellement applicables.

Toute demande relative à un défaut non apparent devra être notifiée au Vendeur par écrit dès sa découverte, accompagnée de tout justificatif utile. Le Client devra laisser au Vendeur, ou à tout tiers mandaté par lui ou par le fabricant, la possibilité de procéder à toute vérification utile, notamment contradictoire, sur le Produit concerné.

Article 20 — Exclusion de garantie d’aptitude et de résultat

Le Vendeur ne garantit aucun résultat lié à l’utilisation des Produits, et notamment aucun résultat en termes de :

performance opérationnelle ou productivité ;
réduction des risques de troubles musculo-squelettiques (TMS) ou d’accidents du travail ;
amélioration des conditions de travail.

Les données chiffrées ou statistiques communiquées par le Vendeur dans ses supports commerciaux, site internet ou documents de prospection sont issues d’études indépendantes ou de données fabricants et sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de résultat.

Le Client reconnaît que l’efficacité des Produits dépend de facteurs sur lesquels le Vendeur n’a aucune maîtrise, notamment l’environnement de travail, la morphologie des utilisateurs, le respect des protocoles d’utilisation et la fréquence d’usage.

Article 21 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes encaissé par le Vendeur au titre des Produits ou prestations directement à l’origine du dommage.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu d’indemniser les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, pertes d’économies escomptées ou tout autre préjudice indirect.

Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans l’hypothèse où une disposition impérative ou l’obligation essentielle du Vendeur ferait obstacle à leur application.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire du site internet, de dysfonctionnements liés au réseau internet, ou de l’incompatibilité du site avec l’équipement informatique du Client.

Le Client reconnaît que la présente clause constitue un élément essentiel et déterminant du consentement du Vendeur, sans lequel le Vendeur n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, notamment tarifaires.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment, sous réserve que les conditions légales de la force majeure soient réunies, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les guerres, les sanctions ou embargos internationaux, les grèves générales, les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, les décisions gouvernementales ou réglementaires restreignant l’activité, ainsi que la cessation définitive de production ou l’arrêt de commercialisation par le fabricant du Produit commandé lorsque aucun produit de substitution présentant des caractéristiques techniques équivalentes n’est disponible sur le marché.

La partie affectée par un événement de force majeure en informera l’autre partie par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la survenance de l’événement.

Les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la suspension se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d’autre, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.

Article 22 bis — Indisponibilité fabricant — Produit de substitution

En cas de cessation définitive de production, d’arrêt de commercialisation par le fabricant du Produit commandé, ou d’indisponibilité durable du Produit ne résultant pas d’une faute du Vendeur, ce dernier en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur pourra proposer au Client un produit de substitution présentant des caractéristiques techniques équivalentes ou proches.

À défaut d’accord du Client sur cette substitution dans un délai raisonnable, la commande concernée pourra être résolue de plein droit, sans responsabilité du Vendeur de ce chef, les sommes éventuellement versées au titre du Produit indisponible étant alors remboursées au Client.

Article 23 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits (brevets, marques, dessins, modèles, savoir-faire, logiciels embarqués) demeure la propriété exclusive des fabricants ou du Vendeur, selon le cas.

La vente des Produits n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s’interdit de reproduire, modifier, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse des Produits, de leurs composants ou de leurs logiciels.

L’ensemble des contenus du site internet du Vendeur (textes, images, photographies, logos, vidéos, structure, charte graphique, bases de données) est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et constitue un acte de contrefaçon.

Le Client s’interdit également d’utiliser les marques, logos et signes distinctifs du Vendeur ou des fabricants sans autorisation écrite préalable.

Article 24 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles l’ensemble des informations échangées dans le cadre de la relation commerciale, et notamment les prix, tarifs, conditions particulières, méthodes commerciales et données techniques, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ;
qui étaient déjà en possession légitime de la partie réceptrice avant leur communication ;
dont la divulgation est imposée par la loi, un règlement ou une décision de justice.

Cette obligation de confidentialité survit à la cessation de la relation commerciale pour une durée de trois (3) ans.

Article 25 — Données personnelles — RGPD

Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants, salariés ou collaborateurs du Client (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles), ainsi que les données communiquées lors de la création d’un compte en ligne ou de la passation d’une commande sur le site internet.

Ces traitements sont réalisés sur le fondement de l’intérêt légitime du Vendeur (gestion de la relation client, suivi commercial, facturation) et de l’exécution du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, exerçable par demande adressée à : contact@exomat.fr.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière interaction commerciale, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Vendeur disponible sur son site internet à l’adresse https://exomat.fr/privacy-policy/.

Article 26 — Cession — Sous-traitance

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations (livraison, formation, maintenance) à des prestataires de son choix, sans que cette sous-traitance n’emporte transfert de ses obligations contractuelles à l’égard du Client.

Article 27 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Cette faculté de résiliation est sans préjudice de la déchéance du terme prévue à l’article 13, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de contrat-cadre ou de relation commerciale à durée indéterminée, chaque partie pourra mettre fin à la relation sous réserve d’un préavis écrit tenant compte notamment de la durée et des caractéristiques de la relation commerciale, et dans le respect des dispositions impératives applicables.

Article 28 — Indépendance des parties

Les présentes CGV ne créent entre les parties aucun lien de subordination, de mandat, de société en participation ou de toute autre forme d’association. Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte.

Article 29 — Preuve

Les registres, fichiers informatiques et documents électroniques conservés dans les systèmes d’information du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties.

Les parties conviennent que les emails, les enregistrements de commandes en ligne et les confirmations de paiement électroniques constituent des preuves recevables au même titre qu’un document écrit sur support papier.

Article 30 — Médiation — Résolution amiable des litiges

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À cette fin, la partie la plus diligente adressera à l’autre une notification écrite exposant les motifs du différend. Les parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à l’article 31.

Article 31 — Loi applicable — Juridiction compétente

Les présentes CGV et l’ensemble des relations commerciales entre le Vendeur et le Client sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou d’un contrat de vente conclu sur leur fondement sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant et que la présente clause lui a été spécifiée de façon très apparente, les parties conviennent que le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul compétent.

Article 32 — Dispositions finales

32.1 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les parties s’engagent, dans un tel cas, à négocier de bonne foi une clause de remplacement reflétant au plus près l’intention initiale des parties.

32.2 — Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer, à un moment donné, l’une quelconque des prérogatives qui lui sont reconnues par les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ladite prérogative ultérieurement.

32.3 — Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant sur le devis, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout engagement, correspondance ou proposition antérieurs.

32.4 — Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu’acceptées par le Client. Le Vendeur informera les Clients de toute modification substantielle des CGV par tout moyen approprié (publication sur le site internet, email).

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve par le Client du seul fait de la signature d’un devis, de l’envoi d’un bon de commande, de la validation d’une commande en ligne, du paiement d’un acompte ou de toute autre manifestation de volonté d’acheter au sens de l’article 2 des présentes.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande et d’en conserver une copie.