Conditions générales

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Exomat (ci-après « Exomat » ou « le Vendeur ») et de tout client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente en ligne et/ou de la location longue durée (leasing) d’exosquelettes (ci-après « Produits »).

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes et locations conclues via le site internet [URL du site] (ci-après « le Site »), ou par tout autre moyen convenu, et prévalent sur tout autre document contradictoire. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des CGV. Exomat se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat de location.

  1. INFORMATIONS LÉGALES

Exomat est SAS au capital de 1500 €,
Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 948 090 493 00016,
Siège social : Allée du château Blanc 59290 WASQUEHAL
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49948090493,
E-mail : contact@exomat.fr,
Directeur de la publication : Malaclet Jean Baptiste ; président.

  1. PRODUITS

3.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des exosquelettes (description, fonctionnalités, dimensions, etc.) sont présentées sur le Site. Les photographies et représentations visuelles n’ont pas de valeur contractuelle mais visent à illustrer le Produit.

3.2 Disponibilité
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Exomat en informera le Client et pourra lui proposer un Produit similaire ou un remboursement si la commande est déjà payée.

3.3 Usage et précautions
Les exosquelettes vendus ou loués par Exomat sont destinés à un usage professionnel ou privé, selon les modèles. Il appartient au Client de respecter les conditions d’utilisation et de maintenance indiquées par Exomat et/ou le fabricant.

  1. COMMANDE

4.1 Processus de commande

  • Le Client sélectionne le(s) Produit(s) souhaité(s) sur le Site.
  • Le Client renseigne les informations nécessaires (coordonnées, adresse de livraison, etc.).
  • Le récapitulatif de la commande est présenté au Client, qui vérifie le détail et le prix total avant de confirmer son acceptation.
  • Le Client finalise sa commande en procédant au paiement selon les modalités proposées.

4.2 Confirmation de commande
La vente n’est considérée comme formée qu’à compter de la confirmation de commande émise par Exomat par e-mail. Exomat se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou pour tout autre motif légitime.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix
Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon mention, hors frais de livraison ou de mise en service. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

5.2 Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur le Site. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5.3 Retards et incidents de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel, Exomat se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison, voire de résilier le contrat. Toute somme non payée à l’échéance convenue peut également donner lieu à des pénalités de retard calculées au taux légal (pour les particuliers) ou conformément au Code de commerce (pour les professionnels).

  1. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Frais et délais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. Les délais de livraison, communiqués à titre indicatif, peuvent varier selon la destination et le mode de transport. Exomat s’efforce de respecter les délais annoncés mais ne pourra être tenue responsable en cas de retard indépendant de sa volonté (force majeure, grève, etc.).

6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère à la remise du Produit au Client ou à tout tiers désigné par lui. Si le Client est un professionnel, le transfert des risques a lieu dès la remise du Produit au transporteur, sauf accord contraire.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Exomat conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. En cas de non-paiement à l’échéance, Exomat pourra reprendre possession des Produits concernés, sans préjudice de tout autre recours.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION (UNIQUEMENT POUR LES CONSOMMATEURS)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et aux normes de l’UE, les clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour retourner un produit. Ce droit s’applique uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le produit n’a pas été utilisé, modifié ou endommagé.
  • Le retour est effectué dans son emballage d’origine avec tous ses accessoires et documents inclus.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous notifier sa décision de se rétracter par écrit (courriel ou courrier postal) avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante :
1 allée du Château Blanc Bat 3 59290 WASQUEHAL

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande.

Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification des produits retournés. Le montant remboursé inclura le prix du produit et les éventuels frais de livraison initiaux, sauf si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que l’option standard.

Exception : Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains Produits (ex. sur-mesure), conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

  1. GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

9.1 Garantie légale
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par Exomat.

9.2 Garantie commerciale et service après-vente
Exomat peut proposer une garantie commerciale dont la durée et l’étendue sont précisées dans le descriptif du Produit ou dans un contrat séparé. Pour toute question relative à la garantie ou au SAV, le Client peut contacter Exomat aux coordonnées indiquées à l’article 2.

  1. LOCATION LONGUE DURÉE (LEASING) AVEC PARTENAIRE CORHOFI

10.1 Objet du contrat de leasing
Exomat propose, via son partenaire de confiance Corhofi, une offre de location longue durée (LLD) d’exosquelettes à destination des professionnels et, sous certaines conditions, des particuliers.

10.2 Conclusion et durée du contrat
Le contrat de leasing est conclu pour une durée ferme déterminée (par exemple 12, 24 ou 36 mois). Les modalités de règlement des loyers, le calendrier de paiement, les conditions de maintenance et d’assurance sont précisés dans le contrat spécifique proposé par Corhofi.

Aucun renouvellement automatique (reconduction tacite) ne s’applique à l’issue de la durée initiale.

10.3 Options en fin de contrat
À l’expiration du contrat de leasing, le Client dispose de trois options :

  1. Acquérir définitivement le Produit en s’acquittant d’une mensualité complémentaire équivalente à celle prévue dans le contrat,
  2. Restituer le Produit à Exomat, mettant ainsi fin au contrat,
  3. Prolonger et renouveler le contrat : Exomat reprend l’ancien modèle et met à disposition un modèle neuf. Les modalités financières de la prolongation seront établies selon un nouvel accord (pas de tacite reconduction).

10.4 Responsabilité et assurance
Pendant toute la durée du contrat de leasing, le Client s’engage à souscrire et maintenir une assurance couvrant la casse, la perte et le vol du Produit, ainsi que les dommages éventuels causés à des tiers.

  1. RESPONSABILITÉ

11.1 Utilisation du Produit
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il lui appartient de se former et de former son personnel à l’utilisation sécurisée et conforme du Produit. Exomat ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien négligent.

11.2 Limitations
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité d’Exomat ne pourra être retenue pour tout dommage indirect, immatériel ou imprévisible, notamment perte de chiffre d’affaires, de profits ou de données.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Exomat est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations de paiement, etc.) pour la gestion des commandes et du service après-vente, ainsi que pour le contrat de leasing, le cas échéant.

Le Client est invité à consulter la [Politique de Confidentialité / Mentions légales] disponible sur le Site pour plus de détails sur le traitement de ses données personnelles et sur ses droits (accès, rectification, opposition, portabilité, etc.), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

  1. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises (catastrophe naturelle, guerre, épidémie, etc.). La Partie empêchée d’exécuter ses obligations du fait d’un cas de force majeure en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, images, logos, marques, bases de données, etc.) présents sur le Site et relatifs aux Produits sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

  1. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Litiges
En cas de contestation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour trancher tout litige lié aux présentes CGV.

Pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social d’Exomat seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

  1. DISPOSITIONS FINALES

16.1 Intégralité
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Exomat.

16.2 Modification
Exomat se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGV, les modifications étant alors applicables à toute nouvelle commande ou tout nouveau contrat de location.

16.3 Nullité partielle
Si une quelconque stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

16.4 Non-renonciation
Le fait pour Exomat de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Date de dernière mise à jour : 15 Janvier 2025

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Exomat à l’adresse e-mail : contact@exomat.fr ou par courrier.