Conditions générales

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EXOMAT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : « Exosquelettes passif ».

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société EXOMAT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EXOMAT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Par virement bancaire
Carte Bancaire

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes et selon les cas à la discrétion d’EXOMAT :

Paiement comptant suivant la réception de la facture.
Acompte de 30% du montant TTC de la facture.
Paiement à 30 jours suivant la réception de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société EXOMAT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EXOMAT.

Clause n° 8 : Garanties

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité conformément aux réglementations en vigueurs est de 2 ans pour l’achat d’un produit neuf auprès de la société EXOMAT.

Pour l’achat d’un produit d’occasion la garantie est de 1 an.

Garantie légale des vices cachés :

Tous les produits commercialisés par la société EXOMAT font l’objet de contrôles manuels par le fabricant HUNIC et par la société EXOMAT.

Dans le cas où, malgré ces contrôles qualités, le client constate un défaut du produit qui rend impossible sont utilisation.

Le client s’engage à informer au plus vite à la société EXOMAT du défaut. Les délais réglementaires en vigueurs pour toute réclamation de cet ordre sont de 2 ans.

Dans ce cas, la société EXOMAT remplacera le produit dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, l’acheteur ne modifiera pas les produits. En cas de violation de cette obligation, le client indemnisera EXOMAT directement contre les réclamations de responsabilité du produit par des tiers.

Si EXOMAT est contraint de rappeler un produit ou d’émettre un avertissement en raison d’un défaut du produit, le client coopérera autant que possible aux mesures que la société EXOMAT considère nécessaires et opportunes et soutiendra EXOMAT à cet égard.

Le client est tenu de supporter les coûts du rappel s’il est responsable du défaut du produit et des dommages qui en découlent conformément aux principes de la responsabilité du produit.

Le client informera EXOMAT sans délai de tout risque lié à l’utilisation des produits.

Garantie commerciale :

Tous les produits commercialisés par la société EXOMAT sont identifiables via un QRcode et un code EAN.

Dans le cadre de notre politique commerciale, les garanties sur les produits neufs commercialisés par EXOMAT sont de 1 an à date de facturation.

Le partenariat débute lors de l’édition de la première facture par EXOMAT pour le partenaire revendeur.

Une extension de garantie d’un an est possible :

Sur les modèles CAREEXOLIFT et SOFTEXOLIFT : 190 euros Hors taxes à l’achat.

Sur les modèles SOFTEXOHOLD : 145 euros Hors Taxes à l’achat.

Sur les modèles SOFTEXOCARRY : 60 euros Hors Taxes à l’achat.

En cas de casse ou de détérioration du produit, la garantie ne s’applique que s’ils sont dû à l’utilisation du produit dans son cadre d’utilisation.

Une mauvaise utilisation du produit ou un manque d’entretien ne pourrai être considéré comme étant de la responsabilité d’EXOMAT.

Selon les cas et après constatation des dommages sur le produit, la société EXOMAT pourra changer ou réparer le produit dans le cadre des délais de garanties commerciale.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société EXOMAT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EXOMAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société EXOMAT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.